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Les conditions générales de Ventes publiées sur cette page sont celles valables au moment de la commande.
Le client est réputé les avoir lues et acceptées au moment de passer sa commande.
Article 1 : Définition
« vous » ou « client » ou « acheteur » désigne toute personne physique majeure possédant la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale une commande sur lesamisdespetits.fr aux prix et conditions indiqués.
« utilisateur » désigne toute personne physique naviguant sur le site lesamisdespetits.fr
« commande » désigne l’ordre d’achat passé par le client sur un ou plusieurs produits mis en vente sur lesamisdespetits.fr
« site » désigne le site internet lesamisdespetits.fr
Article 2 : L'objet
L'ensemble des dispositions ci-après établissent les Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») présentées en langue française des produits proposés sur le site lesamisdespetits.fr (ci-après «site») par la société LiliBoton - Les Amis des Petits représentée par son directeur de la publication M Bowe.
LiliBoton - Les Amis des Petits s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, LiliBoton - Les Amis des Petits ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, LiliBoton - Les Amis des Petits décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du site
- survenance de bogues
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site;
- pour tout dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
- et plus généralement de tout dommage direct et indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte des biens incorporels pouvant survenir à la raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le site lesamisdespetits.fr est un service de la société LiliBoton - Les Amis des Petits, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 819 933 656 00012, et dont le siège social est situé au 98 rue de Rennes 35340 Liffré.
Le site lesamisdespetits.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société Contabo GmbH, dont le siège social est Aschauer Strasse 32a 81549 Munich Germany, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AG Munich sous le numéro HRB 180722.
Toutes commandes passées sur lesamisdespetits.fr impliquent l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. LiliBoton - Les Amis des Petits se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Toutes personnes passant commande sur le site déclarent:
- être une personne physique majeure possédant la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi de s'engager au titre des présentes CGV.
- ne pas procéder à des achats de produits et articles en vue de les revendre.
Article 3 : Nous contacter
Depuis le site à l'adresse https://lesamisdespetits.fr/nous-contacter
Par courrier à : LiliBoton - Les Amis des Petits, Service clients internet, 98 rue de Rennes 35340 Liffré France
Par téléphone au 09 77 93 17 60 depuis la France métropolitaine au prix d'un appel local depuis un poste fixe du mardi au samedi (heure française).
Article 4 : La conclusion du contrat en ligne
L'acceptation et la confirmation de la commande passent par plusieurs étapes :
- La sélection des produits : Vous effectuez votre sélection en parcourant les différentes pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier en cliquant sur « ajouter au panier ».
- La validation du panier : A tout moment de votre navigation, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Commander ». Vous êtes alors redirigé vers la page de validation de commande qui reprend l'ensemble des produits sélectionnés.
- La saisie des coordonnées : A cette étape, vous devez renseigner votre adresse de livraison ainsi que votre adresse de facturation.
- La sélection du mode de livraison : Vous avez la possibilité de choisir le mode de livraison qui vous convient le mieux.
- L'acceptation des Conditions Générales de Vente: Vous devez prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case : « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
- Le choix du mode de paiement : Pour poursuivre votre commande, vous devez saisir vos coordonnées bancaires et cliquer sur « payer ma commande ».L'acceptation définitive s'effectue par cette saisie.
- Enfin, vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande précisant le suivi de livraison des produits commandés. L’e-mail de confirmation de la commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Article 5 : Les tarifs et promotions
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. L’ensemble des prix affichés sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les frais de livraison sont systématiquement indiqués avant le paiement de la commande par le client.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de LiliBoton - Les Amis des Petits jusqu’au complet encaissement du prix par LiliBoton - Les Amis des Petits.
LiliBoton - Les Amis des Petits se réserve le droit de modifier à tout moment et sans réserve le prix des produits mis à disposition pour la vente. Toutefois, les modifications de prix ne pourront pas intervenir sur les produits d'une commande validée.
Les produits promotionnés ne donnent droit à aucune prime de fidélité. Aucune mécanique promotionnelle ne peut être appliquée sur les cartes cadeaux (code de réduction, avantage fidélité).
Article 6 : Les produits
Tous les produits mis en ligne sont proposés à la vente en France métropolitaine jusqu'à épuisement des stocks. Toutefois, il se peut qu'une commande validée comporte un ou plusieurs produits indisponibles. Dans ce cas, vous êtes informé par courrier électronique dans les plus brefs délais et la commande du ou des produits indisponibles est automatiquement annulée et le prix vous est remboursé.
Avant d'effectuer toute commande sur le site, vous êtes en mesure de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits mis en vente (couleurs, tailles, compositions, prix etc...). LiliBoton - Les Amis des Petits fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit lui-même… LiliBoton - Les Amis des Petits se réserve le droit de modifier à tout moment et sans réserve tout ou partie des produit mis en vente.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Néanmoins, exceptionnellement il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail. Nous vous demanderons alors si vous souhaitez maintenir la commande en attente du délai de réapprovisionnement annoncé ou être remboursé immédiatement.
Article 7 : La commande
Le client peut passer commande sur lesamisdespetits.fr en créant un compte client (avec un identifiant et un mot de passe) ou en utilisant le mode invité. Jusqu'à l'étape de paiement, vous disposez de la faculté d'identifier et de corriger le contenu de votre panier d'achat.
L’accès à votre compte client se fait via une identification à l’aide de votre adresse de courrier électronique ainsi que votre mot de passe personnel et confidentiel. LiliBoton - Les Amis des Petits se dégage de toute responsabilité quant aux actions réalisées via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute ou négligence de votre part.
Toute commande enregistrée sur lesamisdespetits.fr suppose l’acceptation en connaissance de cause et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente, des prix et des quantités des produits commandés.
Tout paiement en ligne sur le site lesamisdespetits.fr ne sera pris en considération qu'après validation du paiement par le GIE cartes bancaires, interrogé via le serveur de paiement de la banque Crédit Mutuel Arkéa.
Bien que validée, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi du message de confirmation de commande (envoyé par courrier électronique) ainsi que l'encaissement intégral du montant de la commande.
Apres l'envoi du message de confirmation de commande et l'encaissement intégral de son montant, LiliBoton - Les Amis des Petits procède à son expédition. Vous pouvez accéder à la facture ainsi qu'au suivi d’expédition depuis votre espace mon compte ou depuis les sites de nos transporteurs en renseignant le numéro de suivi du colis.
Le client a la possibilité d'annuler sa commande le jour même de la passation de commande en appelant le service clients Les Amis des Petits soit via le formulaire de contact soit par téléphone.
Toute commande frauduleuse ou présumée frauduleuse sera considérée par LiliBoton – Les Amis des Petits comme nulle et non avenue. Dans ce cadre, LiliBoton – Les Amis des Petits se réserve le droit de demander au client ou à l'utilisateur tous justificatifs relatifs à son identité et/ou son domicile et/ou au moyen de paiement utilisé.
Article 8 : Le paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la passation de commande par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard émises en France) ou via un compte Paypal.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement est débité le jour de la passation de la commande ou au plus tard 7 jours après le jour de la passation de la commande par le client.
Tous les achats effectués sur le site lesamisdespetits.fr ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié si l'acheteur n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents. Excepté les collectivités réglant par mandat administratif, pour lesquelles il suffira de transmettre le bon de commande.
LiliBoton – Les Amis des Petits se réserve le droit d'annuler toute commande représentant un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
L'ensemble des paiements effectués sur le site est protégé et sécurisé. Au moment du processus de paiement vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisé qui intègre la norme de cryptage SSL. Lors du paiement, vous devez indiquer le numéro de votre carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos. Une fois la commande payée, les coordonnées bancaires cryptées sont effacées automatiquement.
Article 9 : La livraison
LiliBoton - Les Amis des Petits procède à la livraison des commandes dans les pays d’Europe.
L'acheteur s'engage à indiquer lors de la commande toutes les informations nécessaires à la livraison et en particulier l'adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables, et un numéro de contact pour que le livreur puisse contacter le destinataire pour la livraison.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société LiliBoton - Les Amis des Petits ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés au réacheminement du colis vers le même destinataire, vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge de l'acheteur.
Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. LiliBoton - Les Amis des Petits ne pourra être tenue responsable des éventuels retard de livraison ou de l’impossibilité de livrer la commande du a une ou plusieurs erreurs dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique etc…).
Plusieurs modes de livraison vous sont proposés:
- Livraison à domicile:
Votre colis vous est remis en mains propres chez vous ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 5 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, votre colis sera retourné à LiliBoton - Les Amis des Petits.
- Livraison en Point Relais:
Livraison dans l'un des 5 000 Points Relais (uniquement en France, Belgique, Espagne et Luxembourg):
Votre colis est livré dans l'un des les commerces de proximité de votre choix. Vous serez informé(e) de la disponibilité de votre colis par email et/ou SMS (grâce aux informations que vous aurez renseignées lors du passage votre commande). Vous disposez ainsi de 5 jours calendaires depuis l'arrivée de votre colis en Point Relais, pour venir le retirer. Passé ce délai, votre colis sera retourné à LiliBoton - Les Amis des Petits. Les frais de retour seront alors à votre charge. A réception du colis, le commerçant effectuera soit un remboursement de la commande en déduisant les frais de retour du colis, soit une réexpédition de la commande. Les frais de réexpédion seront alors à la charge de l'acheteur.
En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination initialement choisi par l'acheteur (Point relais fermé, indisponible, saturé...) et dans l'objectif de tout mettre en place pour vous livrer le plus rapidement possible, le transporteur peut se permettre de changer le Point Relais de destination.
Le transporteur choisi alors automatiquement le point de retrait de substitution disponible à proximité de celui que vous aviez sélectionné. Ce changement de point de retrait est à l'initiative du transporteur et fait partie des conditions contractuelles du transporteur (Mondial Relais, Chronopost...). La société LiliBoton - Les Amis des Petits ne peut pas en être tenue pour responsable.
Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir dans ce cas de figure et les conditions de retour du colis s'appliquent si le colis n'est pas retiré par l'Acheteur.
Les délais d'Expédition et de Livraison indiqués sur la fiche du produit sont indicatifs et sont fournis par les fournisseurs et transporteurs.
La société LiliBoton ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client en cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité momentanée du produit, et si la nouvelle date de réception communiquée ne convient pas à l'Acheteur, ce dernier aura la possibilité d'annuler sa commande et il sera remboursé dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation.
La société LiliBoton ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
L'expédition de la commande est considérée comme réalisée lorsque la commande a été remise au transporteur.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la marchandise par l'Acheteur selon le bon de livraison du transporteur.
Le destinataire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Dans l'hypothèse où il aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : Pour les expéditions réalisées par Colissimo d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste (constat 170). Pour les expéditions réalisées par un transporteur, de le spécifier sur le bon de livraison du transporteur et de nous informer sous 48h via le formulaire de contact.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) avec des dates d'expédition différentes ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible.
En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devez signaler ce retard par écrit (courrier ou courrier électronique aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez nous » du site).
A défaut d'expédition du produit après l'expiration du délai prévu pour l'Expédition, vous avez la possibilité d'annuler votre commande. Les sommes que vous avez versées vous seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
ATTENTION, si l'Expédition de la commande est déjà réalisée alors le commerçant, LiliBoton - Les Amis des Petits ne serait être en mesure d'effectuer tout remboursement avant le retour des produits expédiés dans ses locaux. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais dès son retour en appliquant les conditions de retour des produits.
Si le colis n'est pas récupéré à temps chez le commerçant, LiliBoton - Les Amis des Petits ne serait être en mesure d'effectuer tout remboursement avant sa réception dans ses locaux. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais dès son retour en appliquant les conditions de retour des produits.
Article 10 : Garantie légale de conformité des Produits et Garantie des vices cachés
LiliBoton - Les Amis des Petits est tenue par l’application des garanties légales de conformités (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi ci-après rappelées :
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-1.2 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1. du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Article 11 : Droit de rétractation, Retour, Echange
Vous disposez d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception par le client des produits commandés pour faire part à LiliBoton - Les Amis des Petits de votre volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez ainsi retourner vos articles commandés dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de votre commande par le client à l'adresse suivante : 98 rue de Rennes 35340 Liffré à l'aide du formulaire de retour disponible dans votre compte client.
LiliBoton - Les Amis des Petits rembourse le prix du produit retourné (au prix facturé). Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les envois en port dû ou en contre remboursement seront refusés.
En cas de retour automatique d'un colis qui a été déposé dans un point de retrait par le transporteur et qui n'a pas été récupéré par l'Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
ATTENTION, Un refus de colis auprès du transporteur entrainant des frais de retour plus élevés, il est préférable d'accepter le colis et de le retourner ensuite.
Selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Notamment tous les produits personnalisés qui sont fabriqués à la demande et sur mesure.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de la société LiliBoton - Les Amis des Petits qui vous précisera la marche à suivre.
Les remboursements s'effectuent dans un délai de 14 jours à compter de la réception par LiliBoton - Les Amis des Petits des produits retournés à l'aide du formulaire de retour, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
L'échange
Dans l’hypothèse où vous seriez dans l’un des cas mentionnés aux articles 10 et 11 ci-dessus, vous avez la possibilité de demander un échange de vos produits en le précisant lorsque vous nous les retournez. En tout état de cause, un échange ne pourra être possible que dans la limite permise par les stocks de notre site. Pour tout échange, vous devez nous adresser votre demande à l'aide du formulaire de retour disponible dans votre compte client.
Cas particuliers des offres promotionnelles
Dans l’hypothèse où vous seriez dans le cas mentionné dans l'article 11 ci-dessus vous devez nous renvoyer
l'ensemble des produits contenu dans le lot si le retour concerne des produits vendus en lot
l'ensemble des produits vous ayant permis de bénéficier d'une offre commerciale du type « 2 article achetés, le 3ème offert »
l'ensemble des produits vous ayant permis de bénéficier d'une offre promotionnelle conditionnelle, vous permettant d'obtenir une réduction en fonction du volume d'articles achetés du type « 20% de réduction pour l'achat de 2 articles »
Tout article retourné déloté ne pourra être repris. En cas de retour d'une partie seulement du lot (exemple : lot de 2), vous ne pourrez pas prétendre au remboursement.
En cas de retour d'une partie seulement des produits vous ayant permis de bénéficier d'une offre promotionnelle ou d'une offre commerciale, vous serez remboursé d'une somme égale au prix du produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle vous ne pourrez plus prétendre.
Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et le cas échéant dans leur boite d'origine (accessoires spécifiques).
Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris. A réception du colis, LiliBoton - Les Amis des Petits jugera du parfait état du ou des produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés de votre fait, cette utilisation ou ces dommages rendant les produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par LiliBoton - Les Amis des Petits, les produits vous seront soit remboursés imputés des frais liés à la remise en vente des produits détériorés, soit retournés à vos frais sans que vous puissiez exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Erreur dans l'adresse de livraison
Vous êtes tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, le client est remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à votre charge.
Article 12 : Informatique et Libertés
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site lesamisdespetits.fr ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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